Certificat médical

En France, le principe général veut que la pratique sportive soit soumise à la production annuelle d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication. Ce lien entre le champ médical et la sphère sportive s’inscrit dans une logique de santé publique à laquelle la FNSMR souscrit pleinement.

Depuis le 1er septembre 2016, la législation sur le Certificat médical attestant l’absence de contre-indication a changé. Ces changements impactent notre fonctionnement au sein du sport en milieu rural.

Article 219 de la loi du 26 janvier 2016
Décret du 24 août 2016
Décret du 12 octobre 2016
Arrêté du 20 avril 2017

L’obligation du certificat médical

Pour délivrer une licence sportive, le certificat médical de moins d’un an est obligatoire quelle que soit la nature de la pratique (compétitive ou de loisir).

En cas de pratique compétitive, le certificat médical doit comporter la mention “en compétition”.

Durée de validité du certificat médical : 3 ans

La durée de validité du certificat médical n’est plus de 1 an mais de 3 ans (sauf pratiques à contraintes particulières*).

Mais pour que le certificat médical soit valable 3 ans, il faut que sur cette période de 3 ans et chaque année, le licencié :

  • renouvelle sa licence au sein de la FNSMR
  • certifie avoir répondu “non” aux 9 questions du Questionnaire QS-SPORT (questionnaire élaborée par le Ministère des Sports). Dans ce cas, le licencié a juste à remettre l’attestation de santé relative au questionnaire (en aucun cas le questionnaire lui-même) à son association lors de sa demande de licence.

Si le licencié répond “OUI” à au moins une question, il doit fournir un nouveau certificat médical.

L’association doit conserver les attestations de santé de chaque licencié pendant toute la durée de validité de leur certificat médical (3 ans).
L’association doit conserver le certificat médical pendant une durée de 6 ans minimum.

Le cas des disciplines à contraintes particulières

Pour les disciplines à contrainte particulières (liste ci-dessous), le certificat médical de moins d’un an est obligatoire et il n’est valable qu’un an.
La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d’un examen médical spécifique.

Liste des disciplines qui présentent des contraintes particulières :

  1. Les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique : L’alpinisme, la plongée subaquatique, la spéléologie ;
  2. Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience ;
  3. Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé ;
  4. Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur à l’exception du modélisme automobile radioguidé ;
  5. Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef à l’exception de l’aéromodélisme ;
  6. Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.

Schéma explicatif :

Nouvelle licence :

Renouvellement de licence :

Quelques exemples :

La personne était licenciée mais n’a pas présenté de certificat médical en 2016/2017

La personne était licenciée mais n’a pas présenté de certificat médical en 2016/2017

La personne n’était pas licenciée en 2016/2017

La personne n’était pas licenciée en 2016/2017

La personne était licenciée, a présenté un certificat médical en 2016/2017 et a répondu négativement à toutes les questions du QS-SPORT pour 2017/2018

La personne était licenciée, a présenté un certificat médical en 2016/2017 et a répondu négativement à toutes les questions du QS-SPORT pour 2017/2018

La personne était licenciée, a présenté un certificat médical en 2016/2017 et a répondu “oui” à au moins une question du QS-SPORT pour 2017/2018

La personne était licenciée, a présenté un certificat médical en 2016/2017 et a répondu “oui” à au moins une question du QS-SPORT pour 2017/2018

La personne était licenciée, a présenté un certificat médical en 2016/2107 et a répondu « oui » à au moins une question du QS-SPORT en 2018/2019

La personne était licenciée, a présenté un certificat médical en 2016/2107 et a répondu

La personne n’est pas licencié en 2017/2018

La personne n’est pas licencié en 2017/2018

La personne pratique des activités à contraintes particulières

La personne pratique des activités à contraintes particulières

La personne ne pratique pas d’activité sportive

La personne ne pratique pas d’activité sportive
Attention Assurance : les garanties (Individuelle Accident) du contrat national d’assurance avec Groupama Paris Val de Loire pourraient ne pas s’exercer si l’adhérent victime d’un sinistre n’est pas en conformité avec la nouvelle réglementation concernant le Certificat Médical.

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